Que se passe-t-il si un conseil municipal est démissionnaire ou si l’élection est annulée ?

Réponse :

En cas de démission collective du conseil municipal, d’annulation du scrutin par le juge électoral ou de circonstances exceptionnelles, des élections municipales partielles peuvent être organisées. L’objectif est de reconstituer un conseil municipal en nombre suffisant pour que la commune continue à être administrée dans un cadre légal.