La commission des Lois de l’Assemblée nationale a adopté, le 21 janvier 2026, une proposition de loi visant à supprimer la notion de « devoir conjugal » du Code civil. Le texte entend graver le principe du consentement au cœur du mariage et empêcher les sanctions judiciaires en cas d’absence de relations sexuelles.
En France, le concept de « devoir conjugal » émane d’une tradition juridique où le mariage impliquait une multitude d’obligations, y compris celle d’une vie sexuelle entre époux. Si l’expression n’apparaît pas explicitement dans le Code civil, elle s’est longtemps imposée par la jurisprudence à travers la notion de « communauté de vie » prévue à l’article 215. Cette disposition est encore parfois invoquée par les juges lors de procédures de divorce pour faute liés au refus de relations sexuelles.
Malgré la modernisation législative, notamment la loi du 4 avril 2006 sur les violences conjugales, des ambiguïtés persistent. Selon les rapports de la commission des Lois, certains magistrats continuent de considérer le « devoir conjugal » comme une obligation sanctionnable. Cette situation entraîne des pratiques judiciaires intrusives, comme l’ont souligné plusieurs avocats lors des auditions parlementaires citées par le quotidien Le Monde.
Le 21 janvier 2026, la commission de l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi n°2175, portée par les députés Marie-Charlotte Garin (Écologiste et Sociale) et Paul Christophe (Horizons). Cette réforme vise à lever toute ambiguïté sur l’existence d’une obligation sexuelle au sein du mariage et à affirmer la primauté du consentement individuel. Cette loi envoie le message clair qu’on ne peut pas obliger son conjoint à des relations sexuelles, explique l’avocate Michelle Dayan sur Franceinfo. L’objectif est d’impulser un changement des mentalités, alors que 57 % des femmes et 39 % des hommes déclarent avoir déjà eu des rapports sexuels sans envie réelle, selon une étude de l’Ifop publiée en juillet 2025.
Concrètement, l’article 212 du Code civil serait complété par une disposition imposant à chaque époux le respect du consentement de l’autre. L’article 242 serait également modifié pour empêcher explicitement qu’un divorce pour faute soit prononcé sur le fondement d’un refus ou d’une absence de relations sexuelles.
Les auditions menées par la commission parlementaire mettent en lumière les évolutions sociétales sur le consentement. Les rapporteurs de la loi prévoient un vote en séance plénière d’ici la fin du mois de janvier 2026. Des échanges sont déjà engagés avec la présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat pour une adoption conforme. Selon Michelle Dayan, ce texte s’inscrit dans un contexte marqué par le retentissement judiciaire de l’affaire Gisèle Pelicot.
Au-delà de la clarification juridique, cette réforme acte la reconnaissance législative du droit de disposer de son corps au sein de l’union matrimoniale. Elle marque la fin de la reconnaissance juridique d’une forme de soumission corporelle entre époux, alignant ainsi le Code civil sur les standards actuels du droit pénal en matière de consentement sexuel.
