Création d’un crime d’inceste : une députée socialiste veut combler un vide du code pénal

La députée socialiste Florence Hérouin-Léautey a déposé une proposition de loi pour créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes, notamment en levant l’obligation pour les enfants victimes de payer les frais funéraires de leur agresseur. Une initiative soutenue par l’association Face à l’inceste, dans un contexte de forte pression pour faire évoluer le droit.

Florence Hérouin-Léautey, députée socialiste de la première circonscription de Seine-Maritime, a déposé le 25 novembre une proposition de loi visant à créer un crime spécifique d’inceste dans le code pénal. L’initiative a été rendue publique à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, ce qui lui donne une portée symbolique forte.

Aujourd’hui, l’inceste n’est juridiquement reconnu qu’en tant que circonstance aggravante des viols et agressions sexuelles. Une situation que la députée qualifie d’« aberration », estimant que le droit ne reflète pas la réalité des violences intrafamiliales. La proposition de loi entend faire de l’inceste une infraction autonome, avec sa définition propre et un régime de peines adapté, afin de marquer clairement qu’il s’agit d’un crime de lien qui détruit à la fois l’enfant et le cadre familial.

Le texte ne se limite pas à la qualification pénale. Florence Hérouin-Léautey propose également de renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses sur le plan civil. L’une des mesures les plus emblématiques consiste à lever l’obligation, pour un enfant victime, d’assumer les frais funéraires de son parent agresseur. La députée souligne qu’il est inconcevable qu’une personne contrainte au silence pendant l’enfance soit, des années plus tard, juridiquement tenue de financer les obsèques de celui qui l’a détruite. D’autres dispositions évoquées portent sur les ordonnances de protection, l’accompagnement des victimes et la prise en compte des conséquences à long terme des violences.

Cette initiative s’inscrit dans une séquence législative plus large. L’association Face à l’inceste rappelle qu’en l’espace d’une semaine, quatre propositions de loi ont été déposées pour mieux lutter contre l’inceste et les crimes sexuels commis sur mineurs, au Sénat comme à l’Assemblée. La proposition de loi de Florence Hérouin-Léautey complète notamment celle de la sénatrice Annick Billon, qui vise également à créer une infraction spécifique d’inceste et à élargir la liste des agresseurs incestueux aux cousins, avec la question de l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs.

Pour l’association, faire de l’inceste un crime autonome permet d’en finir avec le déni collectif. Elle rappelle que près de 80 % des agressions sexuelles sur mineurs sont incestueuses et qualifie cette réalité de fléau de santé publique. Dans le même communiqué, Face à l’inceste cite un sondage Ipsos selon lequel 90 % des Français sont favorables à l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs et 93 % souhaitent l’élargissement de l’infraction d’inceste aux cousins et cousines, signe d’une opinion largement en avance sur le droit.

La proposition de loi déposée le 25 novembre n’est, pour l’instant, qu’au début de son parcours. Elle doit encore être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour être examinée en commission puis en séance publique. Florence Hérouin-Léautey revendique une démarche de long terme, en phase avec les recommandations de la CIIVISE et des associations spécialisées, pour que la loi reconnaisse enfin pleinement la spécificité de l’inceste et les droits des victimes.