En 2024, environ 130 000 obligations de quitter le territoire français (OQTF) auraient été prononcées, pour un ordre de grandeur d’environ 15 000 exécutions, selon une note de la commission des Lois de l’Assemblée nationale. Plusieurs rapports récents décrivent une politique d’éloignement confrontée à des obstacles juridiques, logistiques et diplomatiques, malgré une hausse de certains indicateurs en 2024.
L’obligation de quitter le territoire français est une mesure administrative visant des personnes en situation irrégulière. Son prononcé ne signifie pas, en soi, une expulsion effective. La chaîne de l’éloignement dépend de plusieurs conditions : identification, documents de voyage, coopération avec les autorités consulaires, disponibilité de places en rétention, capacité opérationnelle des services, et enfin décisions du juge lorsqu’un contentieux est engagé.
Dans une note présentée en juin 2025, la commission des Lois de l’Assemblée nationale évoque une exécution de l’ordre de « une OQTF sur dix », soit autour de 15 000 éloignements effectifs pour environ 130 000 OQTF prononcées en 2024. Le document souligne que cet indicateur ne résume pas la complexité des situations, mais décrit une « sous-exécution chronique » et des causes multiples, dont des contentieux nombreux, un manque de moyens et des contraintes de capacité.
Les statistiques publiées par le ministère de l’Intérieur sur la lutte contre l’immigration irrégulière mettent en avant, pour 2024, une progression de plusieurs composantes des sorties du territoire, avec une hausse des éloignements forcés indiquée à +9,7 %, et une dynamique portée aussi par les départs dits « spontanés » et les éloignements aidés. Ces données, qui ne se confondent pas mécaniquement avec le seul stock d’OQTF prononcées, sont présentées comme un signal d’amélioration sur certains segments, sans conclure à une résolution des difficultés structurelles.
La rétention administrative constitue un autre point de tension, car elle est souvent mobilisée pour rendre possible un éloignement effectif. Un rapport d’information du Sénat d’octobre 2025 sur l’extension de la capacité des centres de rétention administrative (CRA) rappelle qu’en 2024, 30 115 placements en CRA ont conduit à 16 206 éloignements, avec un contraste marqué entre outre-mer et métropole. Le même rapport souligne que, sur le périmètre métropolitain, une part importante des retenus n’est pas éloignée, et documente le poids des décisions juridictionnelles dans les sorties de rétention.
La question est redevenue centrale dans le débat public, y compris au Parlement. Le 11 juin 2025, l’Assemblée nationale a organisé un débat sur « les résultats de la politique d’éloignement des personnes sous obligation de quitter le territoire français ». Sans préjuger des orientations politiques, ces échanges illustrent un constat partagé : l’écart entre le nombre de mesures prononcées et leur exécution effective reste un sujet de pilotage public, avec des arbitrages sensibles entre efficacité, contraintes juridiques et moyens alloués.
À ce stade, les sources institutionnelles convergent sur un diagnostic : la politique d’éloignement progresse sur certains indicateurs, mais demeure structurellement entravée, notamment en métropole, par des contraintes de procédure, de capacité et de coopération internationale. Les prochains mois devraient continuer à alimenter le débat sur les leviers opérationnels (places en CRA, simplification du contentieux, organisation des services) et sur la hiérarchisation des priorités d’éloignement.
