Le 19 janvier 2026, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies (CRC) a rendu une décision condamnant une nouvelle fois la France pour des violations de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Cette affaire, initiée par cinq jeunes exilés, met en lumière des défaillances persistantes dans les procédures de détermination de l’âge au sein de plusieurs départements, notamment en Haute-Garonne, Loire-Atlantique et Maine-et-Loire.
Des procédures jugées non conformes
Le Comité souligne que l’évaluation de la minorité a été menée sans respecter les garanties fondamentales. Parmi les points critiques soulevés par l’ONU et relayés par l’UNICEF France, on note :
- Le non-respect du bénéfice du doute : Le CRC rappelle que tant que la procédure est en cours, l’individu doit être traité comme un enfant.
- Le rejet injustifié de documents d’identité : Des pièces officielles, dont un passeport biométrique, ont été écartées au profit de critères subjectifs comme l’apparence physique.
- L’usage controversé des tests osseux : La France continue de recourir à des examens médicaux d’âge osseux, pourtant jugés peu fiables et invasifs par les instances internationales.
- L’absence de représentation légale : Les jeunes n’ont pas bénéficié de l’assistance d’un représentant qualifié lors de leurs auditions.
Des conséquences humaines graves
L’absence de caractère suspensif des recours est particulièrement dénoncée. Cette lacune juridique contraint de nombreux jeunes, dont la minorité est pourtant reconnue par la suite dans 50 % à 80 % des cas après réévaluation, à vivre plusieurs mois à la rue sans accès aux soins, à l’éducation ou à un hébergement sécurisé.
Un signal d’alarme pour le législateur
Cette troisième condamnation en deux ans (après celles de 2024 et 2025) confirme, selon les associations, un dysfonctionnement structurel. Pour l’UNICEF France, il est désormais impératif que le législateur engage une réforme profonde pour mettre le droit français en conformité avec les standards internationaux et garantir l’intérêt supérieur de l’enfant.
