Examen de la proposition de loi constitutionnelle créant un Défenseur de la laïcité

L’Assemblée nationale examine le 11 décembre 2025 la proposition de loi constitutionnelle n° 2000, portée par Jérôme Guedj, qui crée un Défenseur de la laïcité et inscrit une définition du principe dans la Constitution. Enjeux juridiques, missions envisagées, critiques et incertitudes politiques : décryptage.

À l’Assemblée nationale, la laïcité ne se limite plus aux polémiques de plateau télé. Le 11 décembre, les députés doivent examiner une proposition de loi constitutionnelle, la n° 2000, portée par Jérôme Guedj (PS), qui vise à créer un Défenseur de la laïcité et à inscrire dans la Constitution une définition explicite de ce principe. D’après le dossier législatif publié par l’Assemblée, le texte a été déposé le 23 octobre 2025 et renvoyé à la commission des lois, qui l’a examiné le 3 décembre.

Dans un document d’avancement de ses travaux rendu public le 3 décembre, le rapporteur explique que cette initiative intervient à la veille du 120e anniversaire de la loi du 9 décembre 1905 et qu’elle a une double ambition : clarifier la laïcité dans la norme suprême et structurer une véritable politique publique en la matière. Il précise que la proposition n’entend pas bouleverser les équilibres juridiques existants, mais « réaffirmer l’importance de ce principe, en en précisant la définition ».

Concrètement, l’article unique du texte crée un nouveau titre XI ter dans la Constitution et un article 71-2 consacré à la laïcité. Selon le rapport enregistré sous le n° 2203, ce nouvel article constitutionnalise la définition dégagée par le Conseil constitutionnel : respect de toutes les croyances, égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion, garantie du libre exercice des cultes, le tout sous la condition de l’ordre public. Le rapport souligne que le principe impose, en miroir, la neutralité de l’État et de ses agents.

Le texte ne crée pas seulement une définition, il installe aussi une nouvelle autorité administrative indépendante : le Défenseur de la laïcité. Sur le modèle du Défenseur des droits, cette autorité pourrait être saisie par toute personne s’estimant lésée dans l’application de la laïcité dans un service public ou une collectivité. Le rapporteur détaille plusieurs missions : traitement des réclamations, recommandations aux administrations, rôle de médiation dans les conflits locaux (subventions à des associations cultuelles, organisation des services publics, situations dans les établissements scolaires) et animation d’une politique nationale de laïcité en lien avec les réseaux déjà existants.

Pour défendre ce projet, Jérôme Guedj met en avant un constat récurrent dans ses interventions publiques : la laïcité est à la fois omniprésente dans le débat et mal comprise. Dans la présentation de son texte à la presse, relayée notamment sur LinkedIn, il décrit un « débat saturé de polémiques » où la laïcité est parfois utilisée comme arme politique, au risque de l’éloigner de son objectif initial de protection des libertés.

Dans le même document d’avancement, il estime que la politique publique de la laïcité reste « éclatée », malgré la création d’un comité interministériel de la laïcité après la suppression de l’Observatoire de la laïcité. Ce comité, placé sous l’autorité du Premier ministre, n’a pas tenu le rythme de réunions initialement annoncé, alors qu’il devait piloter un plan gouvernemental en 17 mesures. L’idée du Défenseur de la laïcité s’inscrit donc dans une architecture plus large, avec un pilier indépendant chargé de veiller au respect du principe et de rendre des comptes au Parlement.

Le projet ne fait toutefois pas l’unanimité. Certains constitutionnalistes et praticiens du droit public soulignent que le Défenseur des droits peut déjà être saisi pour des discriminations ou des atteintes aux libertés liées à la religion dans les services publics, et s’interrogent sur le risque de doublon institutionnel. Des critiques relayées dans la presse, notamment par CNews dans une récente explication du projet, pointent aussi le danger d’une surenchère symbolique : une nouvelle autorité ne suffira pas, à elle seule, à régler les tensions autour de la laïcité sur le terrain.

À l’inverse, plusieurs acteurs associatifs engagés sur ces questions, comme le Comité national d’action laïque, auditionné par le rapporteur à l’Assemblée, voient dans cette réforme une occasion de disposer d’un interlocuteur clairement identifié, capable à la fois de rappeler la jurisprudence et d’accompagner les élus locaux. Leur argument est simple : une définition constitutionnelle plus lisible, adossée à une autorité spécialisée, peut servir de repère commun aux mairies, aux rectorats, aux hôpitaux ou encore aux administrations sociales, là où les conflits sur la laïcité se cristallisent le plus souvent.

Reste enfin la question de l’issue politique. Comme toute révision constitutionnelle, la création d’un Défenseur de la laïcité suppose, après le vote conforme des deux assemblées, soit un référendum, soit un vote du Congrès à la majorité des trois cinquièmes. Le gouvernement n’a, pour l’instant, pris aucun engagement public sur la suite à donner à l’initiative. La discussion du 11 décembre, au moment où la loi de 1905 fêtera ses 120 ans, dira si cette proposition reste un signal politique porté par l’opposition de gauche ou si elle ouvre, réellement, la voie à une refonte institutionnelle durable autour du principe de laïcité.