Les associations Stop Homophobie et Mousse ont déposé, lundi 29 décembre, une plainte contre X auprès du procureur de la République de Paris visant la Société générale pour « collecte illicite de données sensibles », selon des informations confirmées par leur avocat à l’Agence France-Presse.
Les deux associations estiment que la banque a enfreint le règlement général sur la protection des données (RGPD) à la suite de l’utilisation d’un questionnaire adressé à des candidats à des postes internationaux. Ce formulaire comporterait des questions portant notamment sur le genre, l’orientation sexuelle, l’appartenance à la communauté LGBTQ+, à un groupe ethnique ou encore l’engagement politique des candidats.
La plainte, dont l’AFP indique avoir eu connaissance, vise une possible violation des règles encadrant la collecte de données personnelles dans le cadre d’un recrutement. En matière d’emploi, le RGPD limite en principe la collecte aux seules informations strictement nécessaires à l’évaluation de l’aptitude professionnelle.
« En matière de recrutement, la collecte d’informations doit être strictement nécessaire et présenter un lien direct avec l’emploi proposé », rappelle Me Etienne Deshoulières, avocat au barreau de Paris, cité par l’AFP. « Des questions sur l’orientation sexuelle, l’appartenance à un groupe ethnique ou l’engagement politique apparaissent, par principe, sans lien nécessaire avec l’aptitude professionnelle », ajoute-t-il, évoquant également le risque qu’un refus de répondre puisse être perçu comme défavorable à une candidature.
« En matière de recrutement, la collecte d’informations doit être strictement nécessaire et présenter un lien direct avec l’emploi proposé »
Les associations Stop Homophobie et Mousse demandent des vérifications sur la finalité du traitement, les destinataires des données et leur durée de conservation. Elles soulignent que, lorsqu’un tel questionnaire est intégré à un outil de recrutement, les réponses sont en principe enregistrées et conservées dans des bases de données numériques au moins pour la durée du processus.
Selon l’AFP, les associations sollicitent également des investigations sur la période concernée, le nombre de candidats touchés, les pays et métiers visés, ainsi que sur l’éventuelle responsabilité pénale des auteurs ou de la personne morale à l’origine du questionnaire.
Interrogée par l’AFP, la Société générale indique ne pas souhaiter commenter la plainte, tout en affirmant « respecter la réglementation ». La banque précise que, selon la localisation du poste, certaines informations personnelles peuvent être demandées, et que ces données, présentées comme anonymisées, serviraient exclusivement à mesurer la diversité des candidatures, sans être accessibles aux recruteurs ou aux managers.
L’AFP indique avoir constaté que, pour des postes au Royaume-Uni soumis au droit britannique, le questionnaire proposait de « décrire au mieux l’orientation sexuelle », avec la possibilité de ne pas répondre. Pour des postes au Canada, les candidats pouvaient indiquer s’ils s’identifiaient comme membres de la communauté LGBTQ+. De telles questions ne figuraient pas dans les formulaires examinés pour des postes situés en France.
