Le PS justifie son abstention en expliquant que l’amendement dit « Coquerel » n’aurait quasiment pas pu s’appliquer, car il s’efface devant les conventions fiscales bilatérales déjà signées par la France. Résultat, selon les socialistes: la mesure aurait épargné l’essentiel des destinations d’exil fiscal. On vérifie.
Le texte proposait d’ajouter au Code général des impôts un principe d’« impôt universel ciblé » pour les Français quittant la France vers un pays à fiscalité d’au moins 40 % inférieure, pendant dix ans après le départ, à partir d’environ 230 000 euros de revenus annuels, et « sous réserve des conventions fiscales signées par la France ». Autrement dit, ces conventions priment.
Le vote et la polémique
L’amendement a été rejeté à une voix près, 131 pour et 132 contre. Quarante-cinq députés socialistes sur 47 se sont abstenus, provoquant l’ire de LFI. Côté PS, Philippe Brun a défendu l’abstention en arguant que le dispositif était inopérant, car neutralisé par les conventions existantes.
Pourquoi les conventions changent tout
La France dispose d’un réseau très étendu de conventions fiscales bilatérales destinées à éviter la double imposition et à lutter contre la fraude. La Cour des comptes recensait déjà 121 conventions en 2019, et le réseau s’est encore modernisé depuis. Si une mesure nationale est « sous réserve » de ces conventions, elle ne s’applique pas là où une convention couvre déjà la situation.
Les « paradis fiscaux » cités: vrai, mais pas « tous »
Plusieurs destinations souvent associées à l’optimisation fiscale sont bien couvertes par des conventions avec la France: Monaco, Andorre, Luxembourg, Panama. Dans ces cas, l’amendement n’aurait pas prévalu de lui-même.
Nuance importante: les Îles Vierges britanniques n’ont pas de convention de non-double imposition avec la France, mais un accord d’échange de renseignements (TIEA). Ce n’est pas la même chose juridiquement qu’une convention fiscale bilatérale « classique ». Dire que « tous » les paradis fiscaux seraient exclus est donc excessif.
L’argument « cela ne viserait que quelques pays d’Afrique »
De nombreux pays africains disposent déjà d’une convention avec la France. D’autres non, et certaines conventions ont même été dénoncées récemment avec des États du Sahel, ce qui élargit la zone « sans convention ». Affirmer que l’effet se concentrerait sur « quelques pays » non conventionnés n’est pas absurde, mais ce périmètre n’est ni exclusivement africain ni figé.
Au final, la mesure aurait-elle eu une portée limitée ?
Oui, sur le fond: en se plaçant « sous réserve des conventions », le dispositif se privait de facto d’effet dans la plupart des destinations d’exil fiscal couvertes par une convention. C’est exactement la critique formulée dans l’Hémicycle. En revanche, l’affirmation « tous les paradis fiscaux » est imprécise, et une partie des territoires non conventionnés auraient pu entrer dans le champ.
Verdict
Plutôt vrai sur le fond (portée très réduite à cause des conventions). Imprécis sur la forme (« tous » les paradis fiscaux, non). Pour être pleinement efficace, un impôt universel exigerait de renégocier des conventions pays par pays, ce que rappellent d’ailleurs la doctrine et les échanges parlementaires.
Sources vérifiées
Texte de l’amendement I-1705, Assemblée Nationale.
LCP-Assemblée nationale, compte rendu du vote et des positions PS/LFI.
Cour des comptes, panorama des conventions fiscales: 121 conventions.
Conventions France–Monaco, France–Andorre, France–Luxembourg, France–Panama, et TIEA France–Îles
