Le tribunal judiciaire de Paris doit rendre ce vendredi 19 décembre sa décision sur la requête de l’État visant Shein, après la découverte sur la plateforme de produits illicites vendus via sa place de marché ouverte à des vendeurs tiers.
Un dossier ouvert après la découverte de produits prohibés
L’affaire est née de signalements portant notamment sur des contenus à caractère pédopornographique, ainsi que sur la présence d’armes et de médicaments interdits sur la marketplace de Shein. Le gouvernement a d’abord engagé une procédure administrative d’injonction, avant de saisir le juge judiciaire.
L’audience initialement prévue fin novembre a été renvoyée au 5 décembre, à la demande de l’avocat de l’État, devant le tribunal judiciaire de Paris.
Le levier juridique choisi: l’article 6-3 de la LCEN
Pour justifier une mesure de suspension ou des obligations de contrôle, l’État s’appuie sur l’article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), qui permet au président du tribunal judiciaire, selon une procédure accélérée au fond, de prescrire des mesures pour prévenir ou faire cesser un dommage lié à un service de communication au public en ligne.
Ce que réclame l’État: une suspension ciblée plutôt qu’un blocage total
À l’audience, la demande de l’État a été réajustée. Plutôt qu’un blocage complet du site pendant trois mois, l’État demande « a minima » le maintien de la suspension de la marketplace (vendeurs tiers) et la suspension des ventes hors habillement, jusqu’à ce que Shein démontre l’efficacité de ses contrôles pour empêcher la remise en vente de produits interdits.
Le ministère public a, de son côté, estimé qu’un blocage total pouvait apparaître disproportionné au regard de la jurisprudence européenne, l’enjeu étant aussi de prévenir un dommage futur.
Filtrage d’âge et contrôle: le point de friction
Dans les demandes examinées par le tribunal figure aussi l’exigence d’un filtrage d’âge pour empêcher l’accès de mineurs à des contenus pornographiques, avec l’idée d’un contrôle par l’Arcom, point contesté par la défense.
La position de Shein: retrait des produits et « audit » interne
Shein reconnaît que des produits interdits ont pu être proposés, mais affirme les avoir retirés après signalement et met en avant la suspension volontaire de sa marketplace en France depuis le 5 novembre, le temps de conduire un « audit complet » et de corriger des « failles ». La défense dénonce une « cabale » politico-médiatique et soutient que le « dommage a disparu » dès lors que les contenus litigieux ont été supprimés.
La décision attendue et ses conséquences possibles
Le tribunal peut retenir plusieurs options: suivre la demande de l’État sur une suspension encadrée (marketplace et ventes hors habillement), assortie d’obligations techniques et de contrôle, ou débouter tout ou partie des demandes au motif que la mesure n’est pas nécessaire ou proportionnée. Shein a indiqué que, même en cas de décision favorable, la réouverture de la marketplace ne se ferait pas instantanément mais de façon progressive.
