À partir du 7 février 2026, une nouvelle procédure encadre les litiges entre les passagers et les compagnies aériennes. Ce changement concerne les demandes d’indemnisation pour les vols annulés, les retards importants ou les refus d’embarquement.
Cette évolution fait suite au décret n° 2025-772 du 5 août 2025. Le texte modernise le traitement des contentieux pour désengorger les tribunaux judiciaires, souvent saturés par la multiplication des dossiers liés aux transports.
Une médiation préalable obligatoire
Désormais, avant toute action en justice, le passager doit obligatoirement solliciter un médiateur de la consommation agréé. Pour le secteur aérien, il s’agit du Médiateur Tourisme et Voyage (MTV). Cette étape de conciliation vise à trouver un accord amiable entre le voyageur et la compagnie sans passer par un juge.
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximal d’un an après la réclamation écrite adressée à la compagnie. Si cette étape est ignorée, toute action ultérieure devant un tribunal sera jugée irrecevable. Le médiateur dispose de trois mois pour rendre une proposition de solution, que les deux parties restent libres d’accepter ou de refuser.
Fin de la saisine directe et nouvelle règle d’assignation
Si la médiation n’aboutit pas, la procédure judiciaire devient plus formelle. Il n’est plus possible de saisir le tribunal par une simple requête gratuite. Les passagers doivent désormais procéder par voie d’assignation. Cet acte juridique nécessite l’intervention d’un commissaire de justice (anciennement huissier) et, dans certains cas, d’un avocat, ce qui génère des frais supplémentaires pour le plaignant.
Pour limiter les procédures répétitives, le décret autorise toutefois les assignations conjointes. Plusieurs passagers d’un même vol peuvent ainsi agir ensemble s’ils possèdent un lien personnel avéré. Cela inclut les membres d’une même famille jusqu’au quatrième degré, les conjoints, les partenaires de PACS ou les concubins.
Exceptions et conditions de mise en œuvre
Le nouveau dispositif prévoit des dérogations précises. La médiation préalable n’est pas requise pour les réclamations déjà introduites auprès d’un transporteur avant le 7 août 2025, date de publication du décret. Elle ne s’applique pas non plus aux litiges dont le fait générateur remonte à plus de quatre ans avant le 7 février 2026.
L’obligation de médiation peut également être levée si le médiateur est indisponible ou s’il ne parvient pas à rendre son avis dans un délai de six mois. Malgré ces nouvelles contraintes procédurales, les montants des indemnités prévues par le règlement européen restent inchangés, allant de 250 euros à 600 euros selon la distance du vol.
