La fille de Jean-Marie Le Pen reste inéligible

Le Conseil d’État confirme la démission d’office de Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale, en application de sa peine d’inéligibilité avec exécution provisoire. La haute juridiction rejette sa QPC et s’inscrit dans la jurisprudence Bay et Saint-Just.

Le Conseil d’État a confirmé, ce lundi 10 novembre, la démission d’office de Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais, rejetant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qu’elle avait soulevée contre l’arrêté préfectoral. La cheffe de file du Rassemblement national contestait l’application immédiate de sa peine d’inéligibilité à son mandat local, à la suite de sa condamnation, le 31 mars, pour détournement de fonds publics dans l’affaire des assistants parlementaires européens du Front national. Elle avait été condamnée à quatre ans de prison dont deux avec sursis, à une amende et à cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, c’est-à-dire applicable sans attendre l’issue de l’appel.

Dans son recours, Marine Le Pen estimait injuste que les élus locaux soient automatiquement démis d’office en cas de peine d’inéligibilité exécutoire provisoirement, alors que les parlementaires nationaux et européens conservent leur mandat tant que la condamnation n’est pas définitive. Elle invoquait une rupture d’égalité et demandait au Conseil d’État de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel. La haute juridiction administrative a rejeté cette demande, rappelant que le Conseil constitutionnel avait déjà jugé conformes à la Constitution des dispositions analogues pour les élus municipaux dans une décision du 28 mars 2025. Le Conseil d’État considère que les conseillers départementaux se trouvent dans une situation comparable à celle des conseillers municipaux, alors que les parlementaires disposent, eux, de prérogatives constitutionnelles spécifiques, liées à l’exercice de la souveraineté nationale, au vote de la loi et au contrôle du gouvernement.

Le Conseil d’État s’appuie également sur sa jurisprudence de juin 2025, lorsqu’il avait confirmé la démission d’office de Nicolas Bay et Wallerand de Saint-Just de leurs mandats de conseillers régionaux, à la suite de peines d’inéligibilité assorties de l’exécution provisoire. Dans ces décisions, il avait déjà jugé que le préfet est tenu de déclarer immédiatement démissionnaire d’office un élu local frappé d’une telle peine, et avait refusé de renvoyer une QPC sur ce point.

La décision rendue pour Marine Le Pen étend explicitement ce raisonnement aux conseillers départementaux et confirme que ces règles sont, selon le Conseil d’État, conformes au droit européen et au droit international.

Concrètement, Marine Le Pen perd donc définitivement son mandat de conseillère départementale du Pas-de-Calais, qu’elle contestait devant le juge administratif depuis le printemps précise Le Monde. Elle demeure toutefois députée, la peine d’inéligibilité n’étant pas définitive en raison de son appel en cours, ce qui la place dans la même situation que les autres parlementaires condamnés dans ce dossier. Le procès en appel, prévu début 2026, sera décisif pour l’avenir politique de la dirigeante d’extrême droite, puisqu’une confirmation de sa peine d’inéligibilité fermerait durablement la voie à toute candidature nationale ou locale.